Conditions générales de vente (CGV) d'Andermatt BioVet AG, Grossdietwil, Suisse

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§ 1 - Champ d'application

(1) Toutes les livraisons de marchandises, prestations ainsi que toutes les offres de la société du ANDERMATT Group susmentionnée, Stahlermatten 6, CH-6146 Grossdietwil, Suisse (ci-après ANDERMATT) sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente (ci-après CGV). Elles font partie intégrante de tous les contrats qu'ANDERMATT conclut avec ses clients concernant les livraisons, prestations ou autres opérations commerciales proposées par ANDERMATT, à moins que leur validité ne soit expressément exclue par écrit.

(2) Les CGV s'appliquent également à toutes les livraisons futures de marchandises, prestations ou offres au client, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord séparé.

(3) Les conditions générales de vente des clients ou de tiers s'appliquent dans la mesure où elles sont conformes aux présentes conditions. En cas de contradiction, les CGV d'ANDERMATT s'appliquent, même si ANDERMATT ne demande pas séparément leur application dans un cas particulier. Même si ANDERMATT se réfère à une lettre qui contient des conditions générales du client ou d'un tiers ou qui renvoie à de telles conditions, cela ne signifie pas qu'elle accepte la validité de ces conditions générales.

(4) Les modifications des CGV sont communiquées par ANDERMATT par le biais d'une publication sur son site Internet et d'une mention correspondante.

 

§ 2 - Nature et utilisation des produits

(1) Il est convenu que la nature des marchandises est la suivante : Les produits sont avant tout des produits agricoles industriels et des produits naturels dont les propriétés biologiques, physiques et chimiques doivent être prises en compte lors de l'achat et de l'utilisation. L'éventail des différences naturelles au sein d'une catégorie de marchandises fait partie des caractéristiques du produit et ne constitue pas un défaut.

(2) Les offres de produits s'adressent à des personnes compétentes. La possession et l'utilisation par le client des produits commandés sont en partie soumises à des exigences et restrictions légales, dont le respect incombe au client. Il appartient au client de demander conseil à des spécialistes en matière de possession et d'utilisation.

§ 3 - Offre et conclusion du contrat

(1) Toutes les offres d'ANDERMATT sont sans engagement et non obligatoires, sauf si elles sont expressément désignées comme obligatoires ou si elles contiennent un délai d'acceptation déterminé. Un contrat n'est conclu qu'avec la confirmation de commande d'ANDERMATT.

(2) La confirmation de commande écrite d'ANDERMATT, y compris les présentes CGV, est déterminante pour la relation juridique entre ANDERMATT et le client - en l'absence d'un contrat valablement signé par les deux parties.

(3) Les indications fournies par ANDERMATT sur l'objet de la livraison ou de la prestation (en particulier sur le poids brut, les dimensions des caisses, les valeurs d'usage, les tolérances ou les données techniques) ne sont déterminantes qu'à titre approximatif, à moins que l'utilisation aux fins prévues par le contrat ne présuppose une correspondance exacte ou que de telles caractéristiques ne soient expressément convenues. Dans le cas contraire, elles ne constituent pas des caractéristiques de qualité garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences dues à des prescriptions juridiques ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de produits par des produits alternatifs équivalents sont autorisés dans la mesure où ils n'entravent pas l'utilisation aux fins prévues par le contrat.

(4) En ce qui concerne la propriété ou les droits de propriété industrielle des offres, des devis ainsi que des documents et des moyens auxiliaires mis à la disposition du client par ANDERMATT, il est renvoyé au § 8.

(5) Les INCOTERMS de la Chambre de commerce internationale (ICC, Paris), dans leur version actuelle, s'appliquent en complément des présentes CGV.

 

§4 Prix et paiement

(1)  Les prix s'appliquent à l'étendue des prestations et des livraisons mentionnées dans la confirmation de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont facturées séparément. Sauf disposition contractuelle contraire, les prix s'entendent FCA établissement d'ANDERMATT, dans la monnaie nationale du siège d'ANDERMATT, hors emballage, le cas échéant majorés de la TVA légale, des droits de douane en cas de livraison à l'exportation ainsi que des taxes et autres redevances publiques. Les suppléments pour l'emballage et le transport sont définis dans les catalogues, les listes de prix et la boutique en ligne.

(2)  ANDERMATT se réserve le droit d'adapter ses prix en cas de modification importante des taux de salaire ou des prix des matériaux entre le moment de l'offre et celui de la confirmation de la commande. ANDERMATT n'est pas liée par les prix des commandes précédentes en cas de commandes ultérieures.

(3)  En l'absence de tout autre accord écrit, le prix des livraisons et des prestations est payable à 30 jours à compter de la date de la facture, sans aucune déduction. La date de réception au siège d'ANDERMATT est déterminante pour la date de paiement. Sauf mention explicite contraire, les paiements doivent être effectués sans frais au lieu de paiement d'ANDERMATT indiqué sur la facture. Les délais de paiement accordés deviennent caducs et les créances en suspens sont immédiatement exigibles si le client ne remplit pas, sans justification, des obligations essentielles exigibles envers ANDERMATT ou des tiers, ou si le client a donné des indications inexactes sur sa solvabilité.

(4)  A l'expiration du délai de paiement selon l'alinéa précédent, le client est en retard de paiement et ANDERMATT peut faire valoir des intérêts moratoires ainsi que d'autres indemnités liées au retard. En cas de retard de paiement du client, ANDERMATT est en droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur de 7%.

(5)  La compensation avec des contre-pretentions du client ou la retention de paiements en raison de telles prE!tentians n1 est autorisE!e que dans la mesure oU les contre-prE!tentians sont incontestees ou constatees judiciairement par decision ayant acquis force de chose jugee. ANDERMATT est en droit, apres une mise en demeure, de transmettre la creance a un partenaire de recouvrement (lntrum AG). Celui-ci est autorise a facturer des frais de traitement et des interets conformement a www.fairpay.ch.

(6)  Si ANDERMATT a connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du client et qui mettent en danger le paiement des créances ouvertes d'ANDERMATT par le client, ANDERMATT est en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie  pour exécuter ou fournir des livraisons ou des prestations encore en suspens [DC1] 

 

§ 5 - Livraison et délai de livraison

(1) Sauf disposition contractuelle contraire, les livraisons sont effectuées par le site FCA d'ANDERMATT.

(2) Les délais et dates de livraison et de prestation annoncés par ANDERMATT ne sont toujours qu'approximatifs, à moins qu'un délai ou une date fixe n'ait été expressément promis ou convenu par écrit. Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables. Si l'expédition des marchandises a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent à la date de remise au tiers chargé du transport.

(3) Les produits vivants sont envoyés sans indication d'une date de livraison souhaitée par le client au moment idéal pour l'application ou la plantation. Les indications relatives à chaque produit dans le catalogue ou sur le site Internet d'ANDERMATT font foi. Pour les produits vivants, les délais de livraison peuvent parfois aller jusqu'à 16 jours ouvrables.

(4) Le respect des délais de livraison suppose que le client effectue les paiements anticipés convenus dans les délais et qu'il remplisse ses autres obligations. Si le client ne remplit pas ces conditions à temps, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée.

(5) Sauf accord écrit contraire, le client n'est pas autorisé à modifier ultérieurement une commande confirmée par ANDERMATT. Dans la mesure où une modification de la commande est exceptionnellement acceptée par ANDERMATT, une nouvelle date de livraison est fixée simultanément par ANDERMATT.

(6) Si le transport n'a pas été convenu, la mise à disposition de la marchandise à l'usine pour l'enlèvement ou l'avis de mise à disposition pour l'expédition suffit à l'exécution du contrat par ANDERMATT.

(7) ANDERMATT n'est pas responsable de l'impossibilité de livrer ou des retards de livraison, dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d'autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. guerre, actes de terrorisme, émeutes, grèves, lock-out légaux, perturbations de l'exploitation de tout type, difficultés d'approvisionnement en matériel ou en énergie, retards de transport, pandémies, entraves dues à des forces naturelles (éruptions volcaniques ou autres), etc.), des attaques de hackers sur le système informatique d'ANDERMATT, des obstacles dus à des prescriptions nationales ou internationales du droit du commerce extérieur, le manque de main-d'œuvre, d'énergie ou de matières premières, des difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, des mesures administratives ou l'absence de livraison, la livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs), dont ANDERMATT n'est pas responsable. Dans la mesure où de tels événements compliquent considérablement ou rendent impossible la livraison ou la prestation d'ANDERMATT et que l'empêchement n'est pas seulement de durée passagère, ANDERMATT est en droit de résilier le contrat. En cas d'empêchements de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l'empêchement, plus un délai de reprise raisonnable. Dans la mesure où l'on ne peut raisonnablement exiger du client qu'il accepte la livraison ou la prestation en raison du retard, il peut résilier le contrat par une déclaration écrite immédiate à ANDERMATT.

(8) ANDERMATT est en droit de procéder à des livraisons partielles si la livraison partielle est utilisable par le client dans le cadre de l'objectif contractuel, si la livraison du reste de la marchandise commandée est assurée et si le client n'en subit pas un surcroît de travail ou des frais supplémentaires importants, à moins qu'ANDERMATT ne se déclare prête à prendre en charge ces frais.

(9) Le client est en droit de faire valoir une indemnité de retard appropriée pour les livraisons tardives, dans la mesure où il est prouvé qu'un retard est imputable à ANDERMATT, que le client a envoyé un rappel pour le retard et que le client peut justifier d'un dommage consécutif à ce retard. Si le client est dépanné par une livraison de remplacement, le droit à une indemnité de retard est supprimé.

(10) En cas de retard de livraison, le client n'a aucun droit ni prétention autre que ceux mentionnés expressément au § 5 des présentes CGV. En outre, la responsabilité d'ANDERMATT est limitée aux dommages et intérêts conformément au § 9 des présentes CGV.

 

§ 6 - Lieu d'exécution, expédition, emballage, transfert des risques

(1) Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est le siège social d'ANDERMATT, sauf disposition contraire.

(2) Le choix du mode d'expédition et de l'emballage est soumis à l'appréciation d'ANDERMATT, conformément à ses obligations.

(3) Sauf convention écrite contraire, le risque est transféré au client au moment de la remise des marchandises (le début du chargement étant déterminant) au tiers chargé de l'expédition. Ceci est également valable si des livraisons partielles ont lieu ou si ANDERMATT a pris en charge d'autres prestations (par ex. l'expédition). Si l'expédition ou la remise est retardée en raison d'une circonstance dont la cause est imputable au client, le risque est transféré au client à partir du jour où ANDERMATT a indiqué au client que la marchandise était prête à être expédiée.

(4) Les marchandises livrées doivent être acceptées par le client, même si elles présentent des défauts mineurs, sans préjudice de ses droits de garantie. En cas d'écarts importants par rapport au contrat ou de défauts graves, le client doit donner à ANDERMATT l'occasion d'y remédier dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

§ 7 - Garantie

(1) ANDERMATT s'engage, sur demande écrite du client, à réparer ou à remplacer le plus rapidement possible, à sa convenance, les marchandises dont il est prouvé qu'elles sont défectueuses ou inutilisables en raison de matériaux de mauvaise qualité, d'un défaut de production, de développement ou d'exécution avant l'expiration du délai de garantie légal ou contractuel.

Les plantes : Nous ne garantissons pas la croissance des plantes. En revanche, une garantie est offerte pour les produits à forte croissance. Un remplacement est effectué lorsqu'un organisme nuisible nuit considérablement à la croissance, au rendement ou à la valeur décorative d'une plante. Le client doit prouver que la plante était déjà infectée par l'organisme nuisible au moment de l'achat. La garantie s'applique au maximum à la valeur facturée. Une garantie pour l'authenticité de la variété n'est également accordée que jusqu'à concurrence de la valeur facturée.

Auxiliaires : les auxiliaires sont des êtres vivants. La garantie s'étend sur la durée de vie décrite dans la fiche produit ou la date de péremption. Les dommages et intérêts sont limités à la valeur de la facture.

(2) La marchandise livrée doit être soigneusement examinée dès sa livraison au client ou au tiers désigné par celui-ci afin de vérifier l'absence de défauts et d'autres caractéristiques. L'activité des plantes ou des organismes utiles (ci-après également "produits vivants") est contrôlée avant l'expédition. Si, pour quelque raison que ce soit, le client reçoit des marchandises de qualité inférieure, il doit en informer immédiatement ANDERMATT.

(3) La marchandise est considérée comme acceptée si ANDERMATT n'a pas reçu de réclamation concernant des défauts évidents ou d'autres défauts qui étaient visibles lors d'un examen immédiat et minutieux dans un délai de deux jours ou immédiatement pour les auxiliaires, après la livraison de la marchandise, ou sinon dans un délai de sept jours après la découverte du défaut ou le moment où le défaut était visible pour le client lors d'une utilisation normale de la marchandise sans examen approfondi. Sur demande d'ANDERMATT, la marchandise faisant l'objet de la réclamation doit être renvoyée à ANDERMATT franco de port. En cas de réclamation justifiée, ANDERMATT rembourse les frais d'expédition au tarif le plus bas.

(4) Les produits vivants ont une capacité de stockage limitée et des exigences spécifiques en matière de température. Le client doit donc s'assurer que quelqu'un puisse réceptionner la livraison le jour de la livraison et que les auxiliaires soient introduits le plus rapidement possible. Dans l'intervalle, les auxiliaires doivent impérativement être stockés conformément aux instructions, si cela est possible.

(5) Etant donné qu'ANDERMATT ne peut pas contrôler l'utilisation correcte des marchandises dans la pratique, ANDERMATT garantit uniquement la qualité constante des marchandises au moment de la livraison.

(6) Le client doit donner à ANDERMATT la possibilité d'examiner la réclamation, en particulier les marchandises endommagées et leur emballage doivent être mis à disposition pour inspection par ANDERMATT. Si le client refuse, ANDERMATT est libérée de sa responsabilité pour les défauts.

(7) ANDERMATT doit avoir l'occasion de procéder à la réparation dans un délai raisonnable. Si le client exige une réparation en raison d'un défaut, ANDERMATT choisit, en toute équité, soit d'éliminer elle-même le défaut, soit de livrer une marchandise sans défaut en remplacement.

(8) Si une réparation ou une livraison de remplacement n'est pas possible ou est refusée ou si, pour d'autres raisons imputables à ANDERMATT, elle n'est pas effectuée ou échoue dans un délai raisonnable fixé par le client, le client peut - sans préjudice de ses autres droits de garantie - choisir de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat.

(9) Parmi les frais occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement, ANDERMATT prend en charge - dans la mesure où la réclamation s'avère justifiée - les frais de la marchandise de remplacement, y compris les frais d'expédition. En cas de défauts matériels de la marchandise livrée, ANDERMATT est tenue et autorisée à procéder, à sa convenance et dans un délai raisonnable,  à la réparation ou au remplacement de la marchandise.

(10) La garantie s'applique sous réserve d'un stockage, d'un refroidissement et d'une utilisation correcte de la marchandise, comme décrit dans la fiche produit correspondante.

(11) La garantie n'est pas applicable si le client modifie la marchandise sans l'accord d'ANDERMATT ou la fait modifier par un tiers et si, de ce fait, l'élimination des défauts devient impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le client doit supporter les frais supplémentaires d'élimination des défauts occasionnés par la modification.

(12) Si un défaut est dû à une faute d'ANDERMATT, le client peut demander des dommages et intérêts dans les conditions définies au § 9.

(13) Sans limitation des paragraphes précédents, toutes les réclamations pour défauts de l'équipement technique sont prescrites deux ans après la livraison.

(14) Une livraison de marchandises d'occasion convenue au cas par cas avec le client a lieu à l'exclusion de toute garantie.

§ 8 - Droits de propriété intellectuelle

(1) ANDERMATT garantit, conformément au présent § 8, que la marchandise est libre de droits de propriété industrielle (brevets, modèles d'utilité, designs, droits d'auteur, droits sur les marques, noms de marques, déclarations d'invention, ci-après "droits IP") de tiers au siège d'ANDERMATT. Si les parties contractantes se sont mises d'accord sur le fait que la marchandise doit être utilisée dans un pays déterminé, ANDERMATT garantit uniquement que la livraison dans ce pays de destination est exempte de droits IP de tiers. Chaque partie contractante informera immédiatement par écrit l'autre partie contractante si des prétentions pour violation de droits IP sont formulées à son encontre.

(2) Au cas où les marchandises porteraient atteinte à un droit de propriété intellectuelle d'un tiers, ANDERMATT modifiera ou remplacera, à son choix et à ses frais, les marchandises de manière à ce qu'il n'y ait plus d'atteinte aux droits de tiers, mais que les marchandises continuent à remplir les fonctions convenues dans le contrat, ou procurera au client le droit d'utilisation en concluant un contrat de licence. Si elle n'y parvient pas dans un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix convenu de manière appropriée.

(3) Les prétentions du client sont exclues dans la mesure où la violation des droits de protection est causée par des directives spéciales du client, par une application non prévisible par ANDERMATT ou par le fait que les marchandises sont modifiées par le client ou utilisées avec un produit non livré par ANDERMATT.

(4) En cas de violation du droit par des produits d'autres fabricants livrés par ANDERMATT, ANDERMATT fera valoir, à son choix, des prétentions contre les fabricants et les fournisseurs pour le compte du client ou les cédera au client. Dans ces cas, les prétentions contre ANDERMATT, conformément au présent § 8, n'existent que si la mise en œuvre judiciaire des prétentions susmentionnées contre les fabricants et les fournisseurs a été infructueuse ou est vouée à l'échec, par exemple en raison d'une insolvabilité.

(5) La revente des marchandises n'est autorisée que dans leur emballage d'origine. La revente des marchandises à l'étranger n'est autorisée qu'avec l'accord exprès d'ANDERMATT.

(6) En téléchargeant des images (photos, dessins, images, logos, vidéos, etc.) sur le site Internet d'ANDERMATT, le client confirme posséder les droits d'auteur pour les images correspondantes et accorde à ANDERMATT le droit d'utilisation des images téléchargées. ANDERMATT ainsi que ses sociétés affiliées peuvent utiliser les images à des fins commerciales sans restriction de lieu, de temps ou de tirage dans tous les médias (imprimés, en ligne, pour les brochures, les annonces, la boutique en ligne, etc.

(7) Les éventuels droits du client découlant de la violation de droits de propriété intellectuelle sont soumis aux restrictions prévues à l'article 9 des présentes CGV.

 

§ 9 - Responsabilité

(1) Tous les cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, de violations de contrat et de leurs conséquences juridiques ainsi que toutes les prétentions du client, quel que soit le motif juridique invoqué, sont réglés de manière exhaustive dans les présentes CGV, sous réserve du droit impératif.

(2) Le client ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas causés aux marchandises elles-mêmes, tels que notamment les pertes de production, les pertes d'exploitation, les pertes de commandes, les pertes de bénéfices ainsi que d'autres dommages directs ou indirects. La responsabilité est dans tous les cas limitée à la valeur facturée de la livraison ou de la prestation. Toute responsabilité pour des dommages indirects et des dommages consécutifs à des défauts de quelque nature que ce soit est expressément exclue.

(3) Dans la mesure où ANDERMATT intervient en tant que conseiller et que ces renseignements ou conseils ne font pas partie de l'étendue des prestations dues par elle et convenues par contrat, cela se fait à titre gratuit et à l'exclusion de toute responsabilité.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent dans la même mesure en faveur des organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d'exécution d'ANDERMATT.       
 

§ 10 - Réserve de propriété

(1) Les marchandises livrées par ANDERMATT au client restent la propriété d'ANDERMATT jusqu'au paiement intégral de toutes les créances garanties. Les marchandises ainsi que les objets couverts par la réserve de propriété qui les remplacent en vertu de la présente clause sont ci-après dénommés "marchandises sous réserve de propriété".

(2) Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles et dans son emballage d'origine. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le client cède d'ores et déjà à ANDERMATT tous ses droits envers l'acquéreur. ANDERMATT accepte cette cession. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d'autres objets sans qu'un prix individuel ait été convenu pour la marchandise sous réserve de propriété, le client cède à ANDERMATT la partie de la créance du prix total qui correspond au prix facturé par ANDERMATT pour la marchandise sous réserve de propriété.

(3) La revendication de la réserve de propriété ainsi que la saisie des marchandises sous réserve de propriété par ANDERMATT ne sont pas considérées comme une résiliation du contrat.

(4) Le client est tenu de collaborer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété d'ANDERMATT, en particulier il autorise ANDERMATT, par la conclusion du contrat, à procéder, aux frais du client, à l'inscription ou à l'annotation de la réserve de propriété dans les registres publics, livres ou autres, conformément aux lois nationales concernées, et à remplir toutes les formalités y afférentes.

§ 11 - Dispositions finales

(1) Le tribunal compétent pour tous les litiges éventuels résultant de la relation commerciale entre ANDERMATT et le client est, au choix d'ANDERMATT, le siège social d'ANDERMATT ou le siège du client. Pour les plaintes contre ANDERMATT, le siège d'ANDERMATT (Grossdietwil / LU, Suisse) est le for exclusif. Le siège d'ANDERMATT est en outre le lieu de poursuite convenu pour les clients ayant leur siège social à l'étranger (domicile spécial selon l'art. 50 al. 2 LP). Les dispositions légales contraignantes relatives aux fors exclusifs ne sont pas affectées par cette réglementation.

(2) Les relations entre ANDERMATT et le client sont exclusivement régies par le droit de la Confédération suisse, à l'exclusion du droit international privé. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ne s'applique pas.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV s'avéraient totalement ou partiellement invalides, les autres dispositions resteraient inchangées.

 

Version 01/2023